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Retour d'expérience sur les dispositifs pour éviter le double vote lors de l'élection européenne du 26 mai 2019

15e législature

Question écrite n° 11116 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3320

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au regard de l'expérience de l'élection des représentants au Parlement européen de 2019, sur le retour d'expérience qui a été fait par son ministère sur le fonctionnement de l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) comme autorité de contact des autres états membres de l'Union européenne pour la mise en place des procédures devant éviter le double vote.

En effet, la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 dispose dans son article 1er une modification de l'article 9 de la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil de 20 septembre 1976 dans les termes suivants :
1. « Lors de l'élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d'une fois.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fait l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»

Puis sont insérés un article 9 bis, et un article 9 ter qui dispose :
1. « Chaque État membre désigne une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.
2. Sans préjudice des dispositions nationales sur l'inscription des électeurs au registre électoral et sur le dépôt des candidatures, l'autorité visée au paragraphe 1 commence à transmettre à ces homologues, conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l'article 10, paragraphe 1, les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil (*2) concernant les citoyens de l'Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. »

Peut-il dès lors préciser les informations que l'INSEE, en tant qu'autorité de contact désignée, a transmis aux autres états membres (en particulier et par état membre d'origine, le nombre de ressortissants européens inscrits sur les listes électorales françaises) et quelles informations l'INSEE a reçues, par état membre, en précisant, pour chaque état membre, le nombre de Français dont l'inscription dans leur pays de résidence, dans l'Union européenne, avait été transmise par les autorités de contact désignées par chaque état membre. Quel bilan fait-il de la qualité de ces échanges d'information au regard de ce qui s'était déroulé lors du même scrutin en 2014 ?



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.