Allez au contenu, Allez à la navigation

Assurance dommages ouvrage

15e législature

Question écrite n° 11117 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3312

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des promoteurs immobiliers ayant souscrit divers contrats auprès de la compagnie d'assurance danoise Alpha insurance. La faillite de cet organisme met en péril la situation économique de ces entrepreneurs qui sont dans l'impossibilité de récupérer les fonds qui ont été engagés.

En effet, les promoteurs lésés ont dû souscrire à une nouvelle police d'assurance « dommages ouvrages » et engager de nouveaux frais qui constituent un manque à gagner important, cela dans le but de les protéger d'un éventuel sinistre. Or, conjointement, ils ont été informés par le liquidateur qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du fonds de garantie danois et que toute tentative pour se faire rembourser les frais engagés auprès d'Alpha insurance serait vaine.

Dans ce cadre, il souhaite savoir pourquoi cette compagnie d'assurance a pu obtenir l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alors même qu'elle ne bénéficiait d'aucune réassurance en cas de liquidation judiciaire ?
Il souhaite également connaître les dispositions qu'il a prises pour aider les entreprises françaises et si le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) au sein duquel toutes les entreprises d'assurance agréées en France sont regroupées pourrait intervenir.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5028

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet [1] et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès de la société Alpha Insurance, ayant commercialisé en France des contrats d'assurance sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS) et ayant fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite suite au jugement prononcé par la chambre des partages judiciaires du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, au Danemark. En cas de difficultés supplémentaires dans le cadre de cette déclaration de sinistre ou son traitement, les assurés lésés sont également invités à contacter le service d'information [2] de l'ACPR qui sera à même de les aiguiller dans leurs démarches. Les assurés français, mêmes professionnels, ne sont pas exclus de la masse des créanciers. Selon les dernières informations diffusées sur le site internet d'Alpha Insurance [3], le fonds de garantie danois a annoncé que les primes d'assurance non courues ne seraient pas remboursées avant le 4ème trimestre 2019. Par ailleurs, seuls les sinistres survenus jusqu'au 9 juillet 2018 sont pris en charge par le fonds. Au-delà de cette date, les sinistres demeurent recouvrables sur la masse générale de la faillite. Pour rappel, la LPS permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'ACPR mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Toutefois, il est important de noter à cet égard que la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours de négociation dans les instances européennes du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. S'agissant du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ce dernier offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d'implantation de l'assureur. Cette réforme améliore ainsi la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage qui est une des deux composantes du système français d'assurance construction et qui permet le préfinancement des éventuels dommages couverts par la garantie décennale des professionnels constructeurs. [1] https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-company-limited-cbl-insurance-europe-dac-alpha-insurance-qudos [2] https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel [3] https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/07/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholders-and-claimants-in-France-no.-1-14246329_1.pdf