Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le contingent des décorations, relevant de l'Ordre national de la Légion d'honneur. Conformément au conseil des ministres du 2 novembre 2017, les cinq décrets triennaux fixant les contingents annuels des trois ordres nationaux (Légion d'honneur, Mérite et Médaille militaire) ont été fortement réduits pour les Français et pour les étrangers afin de « renforcer leur valeur symbolique ». Ainsi, pour la Légion d'honneur, le contingent annuel à titre civil est réduit de plus de la moitié, passant de 3 256 (2015, 2016, 2017) à 1 400 (2018, 2019, 2020) et à titre militaire de 1 252 à 1 000. Pour les étrangers, le contingent annuel des croix de la Légion d'honneur passe de 430 à 320 et celui des Médailles militaires de 50 à 30. Cette baisse drastique complique considérablement le renouvellement des sections locales de la Légion d'honneur qui peinent à réunir leurs assemblées générales, faute de nouveaux membres. Au regard du nombre d'anciens combattants, et plus particulièrement de ceux qui exercent des responsabilités au sein des associations patriotiques, elle estime nécessaire d'augmenter ces contingents, pour compenser au moins partiellement le nombre de décès de compagnons dans un département. Rappelons que les membres de la Légion d'honneur contribuent au développement de l'esprit civique et patriotique, notamment par des actions éducatives auprès de la jeunesse, et qu'ils participent à de nombreuses activités ou actions de solidarité nationale. Elle lui demande par conséquent la suite qu'elle entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 03/10/2019
Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. Toute candidature pour une nomination ou une promotion dans la Légion d'honneur, proposée par chaque ministre dans son domaine d'attribution, est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Ces propositions sont établies dans la limite des contingents de croix de la Légion d'honneur fixés par le décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par ailleurs, des dispositions dérogatoires, prévues aux articles R. 39 et suivants du même code, permettent de recevoir dans le premier ordre national, sans limitation de nombre, les mutilés de guerre et les déportés résistants. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de récompenser ceux qui se sont engagés, au péril de leur vie, au service de la Nation. À l'issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d'engager une double révision de l'attribution de la plus haute distinction nationale qui donne lieu à une réduction des effectifs et à un respect plus strict des critères d'attribution et de ses valeurs fondamentales, afin de rehausser le caractère éminent de la Légion d'honneur. Cette réforme n'a d'autre objet que de valoriser le prestige des ordres nationaux par une sélectivité accrue des candidatures proposées. Compte tenu du statut des militaires et de la nature spécifique de leur engagement au service de la Nation, le contingent qui leur est alloué a été particulièrement préservé puisque, malgré la baisse globale de 42 % du contingent annuel hors candidats étrangers, le nombre de croix réservées aux militaires a seulement diminué de 12 %. Si le contingent militaire doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l'armée active, le contingent militaire global significatif de 1 100 croix permet de récompenser chaque année des personnels n'appartenant pas à l'armée active, dont relèvent les anciens combattants. Un contingent spécifique de 200 croix de chevalier permet en outre de nommer dans l'ordre les anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, de la Médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. En outre, peuvent être proposées pour une nomination dans cet ordre, les personnes qui exercent actuellement, et depuis de nombreuses années, d'importantes responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, représentatives en termes d'adhérents, au niveau national ou régional. Ces dispositions permettent de présenter leurs candidatures sur le contingent civil mis à la disposition du ministère des armées. Au-delà de ces contingents réservés aux militaires et aux anciens combattants, des promotions particulières ont antérieurement permis de récompenser les anciens combattants au titre des commémorations des derniers conflits. Ainsi, à l'occasion du 70ème anniversaire des débarquements et de la Libération, plus de 1 800 anciens combattants ayant participé à ces événements ont pris rang dans l'ordre à compter de leur date de réception. Selon la grande chancellerie de la Légion d'honneur, plus de 100 000 anciens combattants ont ainsi déjà été récompensés de la Légion d'honneur, à titre militaire et civil. L'ensemble de ces mesures favorables aux anciens combattants témoigne de l'attention constante que porte le gouvernement à la reconnaissance des mérites des militaires et des anciens combattants, dont les faits de guerre sont par ailleurs reconnus par l'attribution d'autres distinctions honorifiques, telles qu'une nomination ou une promotion dans l'ordre national du Mérite, la concession de la Médaille militaire ou l'attribution d'autres décorations comme la croix de la Valeur militaire.
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