Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/06/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi que leur distribution sont à la charge des candidats aux élections. Il en résulte une charge financière importante pour les citoyens désireux de se présenter aux élections, qui se trouvent ainsi pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes. À l'approche des élections municipales, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2019
Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et que les frais d'acheminement ne sont pris en charge directement par l'État que dans les communes de 2 500 habitants et plus. De plus, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, le fait que selon la taille de la commune il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n'a aucun impact sur l'égalité entre les candidats ni sur la sincérité du scrutin. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral à ce sujet.
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