Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 27/06/2019
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la faiblesse des subventions que reçoit l'organisme Air Pays de la Loire chargé de la surveillance de la qualité de l'air et de l'information du public dans la région.
En effet, Air Pays de la Loire s'est vu doté, par le ministère de la transition écologique et solidaire pour l'année 2019, d'une subvention de fonctionnement annuelle de 554 609€, soit 14,6€ par habitant. Ceci fait de la région Pays de la Loire l'une des plus faiblement dotées en France. Or cette faible dotation contribue à déséquilibrer le financement global de l'association, aujourd'hui majoritairement assuré par les industriels.
Les Pays de la Loire, deuxième région agricole, accueille des établissements industriels majeurs (raffinerie, centrale technique, établissements Airbus, STX, Lafarge
), d'autres infrastructures en plein essor (aéroport Nantes-Atlantique, port maritime de Nantes St-Nazaire) ainsi que quatre agglomérations de plus de 100 000 habitants. Dès lors, les questions de pollution, liés aux transports ou aux sites de production, sont des préoccupations fortes.
Aussi, le rôle joué par Air Pays de la Loire, premier plan régional de surveillance de la qualité de l'air reconnu par le ministère de la transition écologique et solidaire, s'avère primordial pour la préservation de la santé des citoyens.
En effet, le sujet de la qualité de l'air est devenu une préoccupation centrale pour les citoyens, la pollution de l'air étant au deuxième rang des causes de décès prématurés en France après le tabac et avant l'alcool.
Ainsi dans ce contexte, Air Pays de la Loire doit se mobiliser davantage pour répondre aux attentes de l'État, des collectivités et des citoyens. Elle demande donc à ce que le Gouvernement réévalue la subvention allouée à Air Pays de la Loire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Les associations agréées surveillance qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions de polluants atmosphériques dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement global des AASQA est en augmentation sur cette période : 60 M en 2013, 63,3 M en 2014, 64,8 M en 2015 et 65,4 M en 2016, soit une hausse de 9 % entre 2013 et 2016, du fait d'une hausse des dons de TGAP (sur cette période, respectivement : 23,2 M, 27,8 M, 29,7 M et 30,8 M), dont le potentiel a été renforcé avec l'inclusion de nouveaux polluants et la hausse des taux. La progression des ressources des AASQA leur a permis d'accroître notablement leurs effectifs : 543 équivalents temps plein (ETP) en 2016, contre 501 ETP en 2013. En outre, ce rapport précise que le financement des AASQA en 2016 (65,4 M) se répartit de la façon suivante : 18,1 M pour les subventions directes de l' ? État (27,7 %), 13,7 M pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 % que ce soit par des subventions (27,7 %) ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA, votée en loi de finances, est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, le ministère a engagé depuis 2015 une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.
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