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Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des déchets

15e législature

Question écrite n° 11131 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3338

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement de la convention de traitement des déchets diffus spécifiques selon le principe de pollueur-payeur.

À la fin de l'année 2018, les négociations entre l'organisme des producteurs et distributeurs de déchets ménagers dangereux, Eco-DDS, et l'État sur le cahier des charges pour 2019 n'avaient pas abouti. En conséquence, dès janvier 2019, l'organisme à but non lucratif a annoncé aux collectivités territoriales en charge du traitement des déchets l'arrêt de leur collecte et de leur enlèvement dans les déchèteries.

Même si l'organisme a depuis lors repris ses activités et s'est engagé à rembourser les collectivités, il semblerait que le modèle de convention proposé par Eco-DDS aux collectivités pose des problèmes.

Selon l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des réseaux de chaleur, de l'énergie, et des déchets (AMORCE) qui accompagne les collectivités territoriales dans la transition énergétique et la gestion des déchets, l'avenant à la convention n'est pas satisfaisant du point de vue de la prise en charge financière des coûts générés par la suspension de l'enlèvement des déchets, ainsi que du tri des déchets par les collectivités, qui doit se faire non seulement en fonction des seuils maximum de contenants mais, en plus, en fonction de la nature de leur apporteur. Qui plus est, cette convention n'a pas fait l'objet de concertations nécessaires avec les collectivités et le ministère.

Or les collectivités ont besoin de visibilité pour engager leurs procédures de validation, et ces retards dans les négociations sont incompatibles avec l'échéance du 30 juin, échéance de signature de la convention.

Il lui demande quelles actions il compte prendre pour défendre les collectivités qui pourraient se voir à nouveau menacées de suspension d'enlèvement des déchets, et si une des mesures pourrait être le report de l'échéance de signature de la convention.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5308

L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité élargie du producteur. Cependant, plusieurs fabricants du conseil d'administration de cet éco-organisme manifestent depuis plusieurs années leur opposition à ce principe. À l'échéance de son agrément périodique en fin d'année 2018, cet éco-organisme a suspendu début janvier 2019 la collecte de ces déchets en mettant les collectivités locales dans une situation technique et financière difficile. Le ministère de la transition écologique et solidaire a immédiatement engagé une procédure de sanction enjoignant les fabricants à déposer une nouvelle demande d'agrément pour leur éco-organisme, ce qui a permis une reprise progressive de la collecte de ces déchets. S'agissant de la période durant laquelle l'éco-organisme a suspendu la collecte en laissant la gestion des déchets chimiques à la charge des collectivités, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé aux fabricants de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour respecter leur obligation de responsabilité élargie sur la gestion de ces déchets. Or la proposition des fabricants et de leur éco-organisme s'avère manifestement partielle. En conséquence, le ministère a été contraint de poursuivre la procédure de sanction financière auprès de ces fabricants. En outre, dans le cadre de son nouvel agrément, l'éco-organisme a présenté aux collectivités un contrat de collecte des déchets chimiques comportant des conditions de prise en charge excluant certains déchets et qui sont contraires au cahier des charges réglementaire. À nouveau, le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une procédure de mise en demeure qui a conduit l'éco-organisme à mettre en conformité ses conditions de prise en charge des déchets. Face aux difficultés rencontrées, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire préparé par le Gouvernement prévoit de renforcer les mesures de régulation et de sanction des filières à responsabilité élargie des producteurs, et de créer un dispositif de continuité financière pour qu'à l'avenir, les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ne se retrouvent plus dans la situation rencontrée au début de cette année 2019.