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Emploi de directeur d'une régie dotée de l'autonomie financière

15e législature

Question écrite n° 11139 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3322

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les termes de la réponse à la question n°33368, publiée au Journal officiel le 10 août 2004, page 6314, suivant laquelle l'emploi de directeur d'une régie industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peut être exercé à titre bénévole s'appliquent aussi à une régie dotée de la seule autonomie financière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4405

L'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal règle notamment les conditions de rémunération du personnel des régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC). Conformément à l'article R. 2221-73 du CGCT, le conseil municipal fixe en particulier la rémunération du directeur après avis du conseil d'exploitation. Les fonctions de directeur de ces régies, comme celles de directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un SPIC, ne peuvent donc être exercées à titre bénévole.