Allez au contenu, Allez à la navigation

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux

15e législature

Question écrite n° 11141 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3322

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors de l'exécution de marchés publics de travaux pour le compte de collectivités locales, certains maîtres d'œuvre (titulaires des missions d'assistance pour la passation de contrats de travaux - ACT, d'études d'exécution - EXE, de direction de l'exécution des contrats de travaux - DET, d'ordonnancement et pilotage de chantier - OPC, d'assistance apportée lors de la réception des travaux - AOR) constatant des retards dans l'exécution des marchés proposent aux collectivités locales maîtres d'ouvrage, de réceptionner les travaux puis de mentionner, au titre des réserves, l'inexécution partielle des travaux attendus dans le cadre du marché public. Il lui demande si la procédure de réception et celle de prononcer des réserves sont adaptées à cette situation de retards dans l'exécution de marchés publics de travaux.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.