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Associations syndicales de propriétaires

15e législature

Question écrite n° 11145 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3322

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Il lui demande si deux associations syndicales de propriétaires peuvent avoir des périmètres qui se chevauchent.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.