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Impact des dispositions du projet de loi pour une école de la confiance sur les territoires de Seine-Saint-Denis

15e législature

Question écrite n° 11146 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3315

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact des dispositions du projet de loi pour une école de la confiance sur les territoires de Seine-Saint-Denis.
Alors que les enseignants et personnels éducatifs du département dénoncent d'année en année les manques de moyens humains et financiers, la faisabilité de certaines mesures de ce projet de loi semble questionnable et demande des précisions. Parmi elles, le dédoublement des classes de CE1 (cours élémentaire 1ʳᵉ année) en éducation prioritaire renforcée, particulièrement nécessaire sur le département de Seine-Saint-Denis qui compte près de deux cents écoles en réseau d'éducation prioritaire renforcé (Rep+) et trois cents en réseau d'éducation prioritaire (Rep).
Depuis 2017, la mesure a déjà été mise en place dans plusieurs classes du territoire français ; elle n'aura pourtant lieu qu'en septembre 2020 pour les classes de Seine-Saint-Denis, en raison d'un manque de locaux et de ressources humaines.
Il souhaite donc savoir si ce report d'échéance ira de pair avec la création de postes d'enseignant afin de mener à bien l'objectif de cet ajournement et de répondre à une démographie croissante, le risque étant qu'une application à moyens constants n'entraîne un accroissement des effectifs dans les autres classes déjà pénalisées par le manque de moyens susmentionné.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5288

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d'enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves et le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait encore s'améliorer à 5,63. Après une première étape engagée dans le quinquennat précédent avec la refonte de l'éducation prioritaire dont a tout particulièrement bénéficié la Seine-Saint Denis, le gouvernement a souhaité dès la rentrée 2017, combattre les difficultés scolaires, en agissant à la racine. Le choix a ainsi été fait de desserrer les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, avec un objectif de 12 élèves par classe. Le dédoublement des classes de CP et CE1 améliore le taux d'encadrement des élèves et donc leur accompagnement pour leur réussite scolaire. À la suite des mesures annoncées par le Président de la République après le grand débat national qui a rappelé que l'école primaire est notre priorité absolue en matière d'éducation, les prochaines lois de finances du quinquennat prévoiront des créations d'emplois d'enseignants du premier degré pour appliquer les annonces présidentielles (aucune fermeture d'école sans accord du maire, dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP et REP+, plafonnement des classes à 24 élèves pour toutes les grandes sections de maternelle, les CP et les CE1 hors éducation prioritaire). Le gouvernement fait du dédoublement des classes une priorité. En cas de problèmes de locaux, afin d'accompagner les communes dans la réalisation des travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires son mobilisables. En effet, après une enquête menée par la DSDEN sur la disponibilité des locaux, l'IA-DASEN a adressé à chaque maire un courrier personnalisé demandant de valider ou d'amender les renseignements récoltés et de signaler les éventuels besoins d'aides au préfet. Ainsi, ce dernier a pu notifier les aides octroyées dans le cadre soit de la dotation au titre de la politique de la ville soit de celle dédiée au soutien des investissements locaux.  Dans la continuité du plan de 9 mesures qui a été mis en place à partir de 2014, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a poursuivi son effort en faveur de l'académie de Créteil et en particulier de la Seine-Saint-Denis pour lutter contre les inégalités scolaires. Près de 1 000 emplois en moyen d'enseignement ont été attribués à ce département au cours des rentrées 2017 (500 ETP) et 2018 (469 ETP). Ces dotations ont permis également d'améliorer la capacité de remplacement, de renforcer l'accueil des enfants de deux ans et de créer des emplois dédiés à la prise en charge d'enfants à besoins particuliers. Les taux d'encadrement se sont améliorés en éducation prioritaire (20,6 élèves par classe à la rentrée 2018 contre 22,9 à la rentrée 2016) et hors éducation prioritaire (24,7 à la rentrée 2018 contre 24,98 à la rentrée 2016). S'agissant du nombre de postes pour cent élèves (P/E), il a connu une amélioration significative entre la rentrée 2012 (5,22 pour une moyenne nationale de 5,25) et la rentrée 2018 (5,99 pour une moyenne nationale de 5,56). Avec 282 emplois supplémentaires attribués au département pour la rentrée 2019, ce taux augmentera encore à la prochaine rentrée pour atteindre 6,09. En Seine-Saint-Denis, 58 % des élèves du premier degré public sont scolarisés en établissement prioritaire, alors que la moyenne nationale est de 18 %. La Seine-Saint-Denis est le premier département bénéficiaire des mesures de dédoublement. À la rentrée 2018, 87 % des classes de CP simple en REP ont été dédoublées avec un taux de 14,58 élèves par classes. Pour les classes REP+, ces taux sont de 77 % pour les CP (13,76 élèves par classe) et 72 % pour les CE1 (15,09 élèves par classes). Toutefois,  le déploiement des mesures de dédoublements sera étalé sur quatre ans, au lieu de trois ans pour, là où ils se posent, disposer d'une année supplémentaire pour trouver des solutions aux problèmes de locaux ou de recrutement. Néanmoins, dans l'académie de Créteil, pour l'année 2019, un effort particulier a été réalisé avec 1 800 postes offerts pour les concours de professeurs des écoles auxquels se sont ajoutés 500 postes offerts au titre du concours supplémentaire. En définitive, de nombreux moyens sont déployés en Seine-Saint-Denis afin d'améliorer les conditions d'enseignement et l'offre éducative du département. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est au cœur de l'action du ministère de l'éducation nationale. Ces enjeux dépassent l'école et sont prioritaires pour l'ensemble du gouvernement. Pour une école plus égalitaire, la répartition différenciée des moyens en fonction des besoins des territoires est un levier puissant. Il l'est d'autant plus qu'il est activé tôt, dès l'école primaire.