Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - SOCR) publiée le 27/06/2019
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement à propos du vote automatique.
Pour s'exercer, la démocratie requiert ces éléments fondamentaux que sont le débat public et le vote. Pour garantir le caractère démocratique du scrutin, un contrôle s'impose sur les opérations de vote. C'est en ce sens, que le législateur a prévu des opérations de vote équilibrées permettant une organisation officielle du scrutin par la commune d'inscription de l'électeur, une marge de liberté pour les candidats dans leur campagne et un contrôle démocratique du déroulement du scrutin par les représentants des candidats et/ou des citoyens assesseurs ou délégués de liste.
Or, l'article L. 57-1 du code électoral, modifié par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, autorise l'utilisation de machines à voter dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants.
Le fait que de nombreux informaticiens remettent en cause le principe du vote électronique du fait de sa non-fiabilité et de l'absence de contrôle a priori sur les codes sources devrait toutefois inciter les pouvoirs publics à plus de prudence afin de faire respecter les principes démocratiques. Ces derniers, et au premier chef l'élection, sont incessamment remis en cause, de l'intérieur comme de l'extérieur, et l'usage du vote automatique pourrait dramatiquement y contribuer, par les soupçons qu'il laisse peser sur la fiabilité du processus électoral.
Le rapport du Sénat n° 445 (2013-2014) recommande la poursuite du moratoire sur l'extension des machines à voter introduit en 2007. Ce moratoire présente l'avantage de ne pas permettre la prolifération des machines à voter pour les élections générales. Néanmoins, il n'a pas d'incidence sur leur usage par les soixante-quatre communes qui y ont toujours recours. Or, ces communes ont été la cause d'une rupture d'égalité entre les électeurs lors des élections européennes, notamment par la non-représentation du bulletin de vote intégral sur les machines à voter.
L'annonce, par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en octobre 2017, de son intention de combattre le vote automatique et la mise en place d'une feuille de route visant son interdiction, a été laissée en suspens lors de la mise en place du troisième gouvernement de M. Edouard Philippe. Aussi, il l'interroge afin de connaître le calendrier du Gouvernement pour interdire définitivement les machines à voter, respectant ainsi les annonces précédemment faites par le ministère.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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