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Application de la loi du 30 octobre 2018

15e législature

Question écrite n° 11157 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3302

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Celle-ci met en place un nouveau mode de contrat entre les fournisseurs agricoles et les commerçants. Les prix sont proposés par les agriculteurs ou les organisations interprofessionnelles comme les chambres d'agriculture pour permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu meilleur. Cependant, la mise en place de ce type de contrat est compliquée.
Il semble que les grands distributeurs aient du mal à se plier à ces règles, ce qui ne favorise pas la mise en place de contrats plus justes.
Il est aussi inscrit dans la loi que des contrôles seront effectués et des sanctions seront prises en cas de non respect de ces dispositions.
Il lui demande quelles mesures concrètes, il compte prendre pour contrôler ces contrats.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4112

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM) renforce le cadre contractuel de tout contrat écrit entre un producteur agricole et son premier acheteur, ou de tout accord-cadre entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et son premier acheteur. Dorénavant le producteur fait la proposition de contrat avec une proposition de prix ou de formule de prix. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Les interprofessions sont invitées à élaborer et diffuser des indicateurs pertinents. Ils deviennent des indicateurs de référence utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui prennent en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement a invité les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs aux comités de suivi des négociations commerciales, les 13 février et 16 avril 2019 pour faire le bilan des négociations commerciales. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient conduit, au 16 avril 2019, 295 contrôles sur les négociations commerciales. La loi EGALIM a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur. Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 ajoute les agents de l'établissement FranceAgriMer à la liste des agents pouvant mener les contrôles et constater les manquements aux contrats conclus. Après un délai de mise en conformité, toute nouvelle obligation non respectée pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires.