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Respect des sanctions de gels des avoirs prononcées par l'Organisation des Nations unies pour faits de terrorisme

15e législature

Question écrite n° 11159 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête que vient de publier le Wall Street Journal, aux termes de laquelle la banque nationale du Qatar à Doha a libéré des fonds d'un compte d'un membre proche de l'inspirateur des attentats du 11 septembre et maître à penser d'Al-Qaïda, dont les avoirs sont gelés par décision de sanctions de l'Organisation des Nations unies.

Elle souhaite avoir la confirmation que les établissements bancaires français, et en particulier l'agence de la banque nationale du Qatar à Paris, n'ont pas été destinataires de ces transactions effectuées en violation du droit international.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5029

En application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, les établissements financiers agréés en France, dont la succursale de la Qatar National Bank en France, sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie. Par la résolution 1267 (1999), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé un comité chargé d'appliquer des mesures restrictives ciblées (gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes) aux Talibans. Le mandat du Comité 1267 a été précisé par les résolutions 1988 (2011), 1989 (2011) et 2253 (2015) pour viser les personnes et entités associées à Al-Qaida et à l'État Islamique d'Irak et du Levant (Daesh). Les désignations du Comité 1267 sont applicables sans délais par l'ensemble des États Membres de l'ONU dès leur publication par les Nations Unies. Le règlement UE 2002/881 donne force de droit aux désignations effectuées par le Comité 1267 au sein de l'Union européenne. Chaque décision du Comité 1267 est applicable dès publication du règlement d'exécution correspondant. Ainsi, la désignation de M. Khalifa Al-Subaiy par le Comité 1267 Conseil de Sécurité des Nations Unies est applicable en France depuis la publication du règlement (CE) 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par les règlements (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 1142/2012 du 3.12.2012, (UE) 2015/480 du 20.03.2015. Depuis l'entrée en vigueur de ces règlements d'exécution, aucun établissement financier agréé en France n'a déclaré détenir des avoirs appartenant à M. Khalifa Al-Subaiy.