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Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

15e législature

Question écrite n° 11162 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3300

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de renforcer le contrôle des collectivités territoriales, en faisant évoluer la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques.

Comme de nombreux opérateurs numériques sur le marché actuel, Abritel Homeaway et Airbnb sont soumis au versement de la taxe de séjour depuis 2018. À cet égard, l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour « est perçue sur les assujettis […] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires ».
Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d'exiger de ces redevables, le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation. Les opérateurs numériques collectent donc la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées dans certaines communes et reversent l'année d'après le produit de cette taxe.

A l'heure actuelle, Abritel Homeaway et Airbnb effectuent cette collecte de la taxe de séjour au moment du paiement du séjour, c'est donc la date à laquelle les voyageurs du séjour ont effectué le paiement sur le site qui est prise en considération pour la collecte par les opérateurs numériques et ceci quelle que soit la date à laquelle s'effectue le séjour.

Ensuite, Airbnb et Abritel Homeaway appliquent le tarif fixé par délibération de la collectivité qui a institué la taxe de séjour sur le territoire pour les meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement. Les hébergeurs de meublés sans classement, quant à eux, n'ont rien à faire concernant la collecte de la taxe de séjour au titre de ces nuitées. Ils déclarent simplement ces nuitées mais ces dernières ne seront pas à reverser.

Airbnb et Abritel Homeaway ne tiennent pas compte du classement des meublés de tourisme bien que les hébergeurs communiquent à ces opérateurs numériques une copie de la décision de classement. Ils récoltent la taxe de séjour en tenant compte du mode de calcul appliqué pour les hébergements non classés, à savoir un pourcentage appliqué entre 1% et 5% et non du tarif voté par la commune pour chaque catégorie d'hébergements en fonction du classement et suivant le barème en vigueur.

Pourtant, de nombreux élus locaux se sont aperçus que Airbnb et Abritel Homeaway, ne collectaient pas la taxe de séjour dans les règles. Enfin, chez Airbnb, ils ne font pas la différence entre les adultes et les enfants et collectent la taxe de séjour pour tous les voyageurs sans respect des textes.

Par ailleurs, une autre question se pose sur l'application de la loi en elle-même : les auberges de jeunesse et les centres de vacances qui accueillent régulièrement des adultes en para-hôtellerie n'entrent dans aucune catégorie de classement Atout France. Ils sont ainsi regroupés avec les hébergements non classés et doivent entrer dans des calculs de nuitée qui ne sont pas pertinents pour eux compte tenu généralement des faibles coûts à la nuitée. Ce mode de calcul complique la tâche de ces hébergeurs professionnels et diminue aussi le rendement de cette taxe.

Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à ces dysfonctionnements qui engendrent un préjudice financier important pour les collectivités et une distorsion de concurrence avec les autres hébergements touristiques.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.