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Décret autorisant les traitements des données des personnes en soins psychiatriques sans consentement

15e législature

Question écrite n° 11167 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3333

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Aux termes de son article 2, ce décret autorise la mise en relation entre le fichier Hopsyweb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent un amalgame entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation et entre psychiatrie et terrorisme.

Elles considèrent également que la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements relevant de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, constitue une atteinte au secret médical.

Ces dispositions pourraient en outre entrer en contradiction avec le secret médical et certaines libertés des patients comme le droit à l'oubli.

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a d'ailleurs souligné la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence et estimé que leur mise en relation ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4131

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.