Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

15e législature

Question écrite n° 11174 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3317

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les crédits accordées aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), et notamment le taux de mise en réserve dérogatoire qui y est appliqué.
Ces établissements regroupent aujourd'hui 116 289 étudiants, en hausse de 9% par rapport à l'année académique précédente.
Les crédits alloués à ces établissements sont constants, amputés d'un taux de mise en réserve dérogatoire, constituant ainsi une réserve de précaution facilement mobilisable face aux aléas survenant en cours de gestion.
Un taux de mise en réserve à hauteur de 7 % est appliqué à leur subvention dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au lieu des 3% prévus initialement par le Gouvernement sur l'ensemble du budget.
Ce surgel représente une perte nette pour ces établissements de près de 3 millions d'euros, alors que les EESPIG ont déjà vu diminuer le niveau moyen de subvention par étudiant.
Cela créé également une disproportion des contributions : les EESPIG ne pèsent que 0,6% des crédits du programme 150 alors qu'elles représentent près de 8% des crédits mis en réserve.
Aussi, il lui demande sa position sur cette situation et quel taux de mise en réserve dérogatoire elle compte appliquer à ces établissements dans les prochains projets de loi de finances.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.