Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

Question écrite n° 11179 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3308

Rappelle la question 10081

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10081 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 405

La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions sous réserve du respect de prescriptions dans les autres zones, afin de permettre un développement raisonné des territoires. La prise en compte des risques d'inondation par les collectivités qui élaborent ou révisent leur document d'urbanisme s'appuie sur le « porter à connaissance » (PAC). Celui-ci est réalisé par le préfet. Il porte sur les différents types d'inondations (notamment les inondations par remontées de nappe quand il y a lieu), et tient compte des études disponibles sur le territoire concerné. De plus, en étant associés aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme, les services de l'État appuient les collectivités pour intégrer les risques d'inondation dans leur document d'urbanisme. Que les collectivités soient couvertes ou non par des PPRI, celles-ci peuvent ainsi organiser leur territoire et prévoir les dispositions d'urbanisme (qui visent notamment à définir les niveaux de densité) correspondant au risque connu dans leur PLU. Enfin, dans les territoires concernés par les inondations par remontée de nappe phréatique, les collectivités peuvent prendre certaines précautions dans leur PLU ; telles qu'éviter la construction d'habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires ; interdire la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles ; ou encore ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc.) dans ces secteurs.