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Modalités de facturation aux communes

15e législature

Question écrite n° 11182 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Rappelle la question 09710

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09710 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Modalités de facturation aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.