Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°09719 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Indemnité d'administration et de technicité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 22/08/2019
L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est appelée sur le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d administration et de technicité et plus précisément sur les arrêtés pris par les ministres en application dudit décret. En application du décret précité, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire. Ainsi, en pratique, les ministères n'ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l'indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l'IAT ; les agents de même catégorie dont l'indice brut était supérieur pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - décret n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l'IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés. Surtout, depuis 2014, de nombreux corps à statut commun ou ministériels ont adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), exclusive de toute autres prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou au grade détenu. Cette indemnité s'est, par conséquent, substituée à l'IAT ou à l'IFTS pour de nombreux agents de catégorie B. Ainsi, en mai 2018, l'IFSE a été versée à plus de 66 000 fonctionnaires de catégorie B tandis que seuls 2 800 agents de la même catégorie ont bénéficié de l'IAT.
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