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Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

15e législature

Question écrite n° 11192 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Rappelle la question 09995

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09995 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.