Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/06/2019
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question n°09751 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Pratiques commerciales de la SNCF dans la région Grand Est ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Le Gouvernement rappelle qu'en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il ne saurait intervenir dans l'organisation du service des trains express régionaux, lesquels relèvent de la compétence des conseils régionaux. Dans le respect des dispositions juridiques encadrant la régularisation des voyageurs en situation frauduleuse, les modalités de régularisation des personnes voyageant dans un TER sans être muni d'un titre de transport valable relèvent des conditions d'exploitation des services convenues entre le transporteur et l'autorité organisatrice régionale. Dans ce contexte, des nouvelles règles de régularisation s'appliquent depuis mars 2019 aux TER Grand Est dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir aussi une meilleure équité de traitement entre les clients qui achètent leur billet en amont du voyage et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Il convient toutefois de noter que les tarifs de régularisation des usagers sans billet et qui se présentent spontanément au chef de bord (« barème de bord ») sont inférieurs à ceux s'appliquant aux usagers qui ne le font pas (« barème contrôle »), d'autant plus qu'en cas d'absence ou de problème de distribution en gare de départ, les clients ont la possibilité d'obtenir auprès du chef de bord un titre de transport à un barème dit « exceptionnel », inférieur au tarif « de bord ». Par ailleurs, à la demande des associations d'usagers, la région Grand Est a convenu avec la SNCF que les clients ayant obtenu un tarif « de bord » ou « exceptionnel » alors que la gare de départ n'était pas équipée d'un moyen de distribution ou en cas de panne de celui-ci, peuvent demander le remboursement de la différence de prix auprès du service clientèle. De façon plus générale, on peut rappeler qu'au-delà des guichets et des distributeurs automatiques en gare, les usagers TER Grand Est peuvent acheter leur titre de transport en amont du voyage sur smartphone et internet, ainsi que, depuis avril 2019, par téléphone auprès du service clientèle qui propose un service gratuit d'envoi à domicile. Enfin, l'achat de billets TER Grand Est est également possible auprès de certains points de vente non SNCF, dits dépositaires. Le partenariat signé entre la SNCF et la Confédération des Buralistes en juillet dernier vise à étendre ce réseau, notamment en région Grand Est qui est l'une des cinq régions où un nouveau dispositif de vente est expérimenté. S'agissant de la liaison Paris-Metz, afin d'ouvrir l'accès aux services grande vitesse à des voyageurs très sensibles aux prix, l'offre OUIGO a été proposée depuis juillet 2018 avec un aller-retour quotidien. Au vu de sa fréquentation particulièrement élevée, la SNCF a introduit en décembre 2018 un aller-retour quotidien supplémentaire. Pour prendre en considération les spécificités des trains OUIGO, leur déploiement s'est accompagné de nécessaires ajustements du plan de transport des TGV classiques, visant à favoriser, entre autres, un cadencement plus homogène des trains. Cependant, une attention particulière a été portée aux périodes de pointe, avec le maintien systématique de TGV classiques. Depuis le 1er avril 2019, la SNCF a par ailleurs renforcé la liaison Paris-Metz, avec un aller-retour quotidien supplémentaire en TGV classique. Au total, le plan de transport du service annuel 2020 propose en semaine 9 allers-retours quotidiens en TGV classique ainsi que 2 en OUIGO. Les solutions de voyage comportant une correspondance entre TGV et TER en gare de Nancy ne sont proposées qu'en complément de cette offre de trains directs. Le Gouvernement reste attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des territoires. À ce titre, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit à partir du service annuel 2021 l'information obligatoire de l'État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés, tels que les TGV, lorsque celles-ci souhaitent les modifier. (Certaines grilles horaires peuvent être adaptées dans le cadre de la crise sanitaire. Néanmoins, il s'agit le cas échéant d'aménagements exceptionnels et temporaires).
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