Allez au contenu, Allez à la navigation

Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse

15e législature

Question écrite n° 11203 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3313

Rappelle la question 10003

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°10003 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.