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Refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

15e législature

Question orale n° 0866S de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3448

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Le Gouvernement a adressé plusieurs lettres de mission aux administrations centrales de l'État dont l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances afin de mener une mission d'enquête auprès des 1 400 établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Dans ces courriers de mars 2019, les inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour proposer des évolutions à ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués.

De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Rien que dans les Alpes-Maritimes, l'association départementale des parents et amis des personnes handicapées emploie plus de 900 personnes handicapées outre les encadrants.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux et de préciser l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à cette réforme face à l'inquiétude croissante des associations et des personnes concernées.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.