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Décret d'application de l'article 144 de la loi du 17 août 2015

15e législature

Question orale n° 0871S de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3619

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'a toujours pas été publié alors que la loi est parue au Journal officiel il y a plus de trois ans.
Cet article dispose que : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».
Il fait de la commande publique un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés, qui représentent pour la France une opportunité sur le plan écologique et économique. Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2 et à l'économie de ressources, tout en stimulant l'agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles. Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure toutefois deux fois inférieur à la moyenne européenne du secteur.
Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie, publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application : il facilitera en effet, selon ce plan, « le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics, hôpitaux, écoles ».
Elle lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application, et plus globalement, quelles mesures il compte prendre pour la bonne mise en œuvre de la stratégie nationale de bioéconomie.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.