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Décret d'application de l'article 144 de la loi du 17 août 2015

15e législature

Question orale n° 0871S de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3619

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'a toujours pas été publié alors que la loi est parue au Journal officiel il y a plus de trois ans.
Cet article dispose que : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».
Il fait de la commande publique un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés, qui représentent pour la France une opportunité sur le plan écologique et économique. Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés peuvent en effet contribuer à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre par absorption de CO2 et à l'économie de ressources, tout en stimulant l'agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles. Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure toutefois deux fois inférieur à la moyenne européenne du secteur.
Le plan d'action de déploiement de la stratégie nationale de bioéconomie, publié par le ministère de l'agriculture en février 2018, rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application : il facilitera en effet, selon ce plan, « le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics, hôpitaux, écoles ».
Elle lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application, et plus globalement, quelles mesures il compte prendre pour la bonne mise en œuvre de la stratégie nationale de bioéconomie.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 - page 17686

Mme Françoise Férat. Les discussions de la loi sur l'économie circulaire ont rappelé l'importance de la bioéconomie dans la réduction des déchets et dans la lutte contre les gaz à effet de serre.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, agriculture et bioéconomie sont des atouts importants de notre pays. La Marne a, sur son territoire, l'un des plus importants pôles de compétitivité européens en matière de bioéconomie et des agriculteurs innovants, compétitifs et durables.

Il faut aider la bioéconomie à se développer, car elle est un vecteur important de débouchés pour notre agriculture actant l'agroécologie. Le plan d'actions 2018-2020 Une stratégie bioéconomie pour la France prévoit, dans son axe 5, intitulé « lever les freins et mobiliser les financements », une action n° 4 demandant que le décret d'application de l'article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatif aux produits biosourcés dans les marchés publics soit pris. Or la loi a été promulguée voilà plus de trois ans et le décret n'est toujours pas publié.

L'article 144 dispose : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » Il fait de cette commande un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés qui représentent, pour la France, des opportunités écologiques et économiques.

Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés contribuent à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l'absorption du CO2 et à l'économie de ressources, tout en stimulant l'agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles.

Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure deux fois inférieur à la moyenne européenne. La stratégie nationale élaborée par le ministère de l'agriculture en 2018 rappelle la nécessité de prendre ce décret d'application : il facilitera en effet « le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics ».

Madame la secrétaire d'État, où en est le Gouvernement dans sa concertation avec les acteurs de la bioéconomie et à quelle date ce décret sera-t-il publié ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, pour reprendre la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, l'objectif du Gouvernement est de concilier « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » : cette conciliation, en matière de commande publique, c'est l'achat public durable.

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 personnes exerçant une fonction d'acheteur public. En représentant près de 10 % du PIB, la commande publique constitue donc un levier majeur pour réussir la transition écologique et solidaire de notre modèle de développement.

Afin de mobiliser ce levier, le droit de la commande publique fait régulièrement l'objet des adaptations nécessaires. En effet, l'été 2015 a été marqué par la transposition en droit français de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ce qui a permis de faciliter l'intégration des dispositions environnementales dans les marchés publics.

Ainsi que vous le soulignez, l'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, au sein du code de l'environnement, un nouvel article L. 228-4 ainsi rédigé : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

Cette disposition ne fait pas l'objet d'un renvoi à un décret d'application et sa mise en œuvre relève ainsi directement de la responsabilité de chaque entité adjudicatrice.

Dans ce cadre, l'État assume un rôle de facilitateur des acheteurs publics dans leurs démarches. Il le fait, par exemple, en animant un inter-réseau « commande publique-développement durable » qui permet aux acheteurs d'échanger les bonnes pratiques.