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Interdiction des importations des produits agricoles non conformes

15e législature

Question orale n° 0884S de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3624

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes.
Sept mois après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, aucune mesure réglementaire d'application de son article 44 n'a été prise. Ce dernier prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. ».
Il est désormais urgent d'appliquer de façon concrète cet article au regard de la défiance et de l'inquiétude des consommateurs mais également de la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale. A l'heure de la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Mercosur pouvant affaiblir considérablement notre agriculture française, une action forte est attendue au regard des chiffres actuels qui risquent de s'amplifier si l'immobilisme demeure : depuis 2000, les importations agricoles ont doublé (+ 87%) et 10 à 25% de produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français.
Cette application est urgente pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs et éleveurs français, notamment à l'aube de nouveaux accords internationaux de libre-échange.
Dans cette optique, il serait pertinent de créer un comité composé de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), de la DGAL (direction générale de l'alimentation), de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et des organisations professionnelles agricoles représentatives afin que soit réalisé un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.
Elle lui demande par conséquent une mise en application rapide de l'article 44 tout en associant les différents acteurs par la création de ce comité idoine.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.