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Imposition de nouvelles obligations en matière de traitements phytosanitaires à proximité des habitations

15e législature

Question orale n° 0885S de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3782

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventualité de nouvelles obligations en matière de traitements phytosanitaires à proximité des habitations.
Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Gouvernement et le Parlement avaient refusé de mettre en place des contraintes drastiques préférant se fier aux bonnes pratiques agricoles, notamment à travers les chartes d'engagements rédigées à l'échelle départementale, en concertation avec les citoyens ou leurs représentants.
Dans de nombreux départements, tels que la Marne, cette charte, rédigée par les syndicats agricoles ou viticoles et la chambre d'agriculture, va être présentée pour une signature avant la fin de l'année 2019. L'objectif est de promouvoir un réel dialogue entre les riverains, leurs représentants et les agriculteurs et de protéger nos concitoyens.
Alors que les professionnels, conformément à la loi, impulsent dans les territoires une dynamique de dialogue avec la charte de bon voisinage, afin « d'instaurer des dispositions permettant d'atténuer les désagréments liés aux traitements phytosanitaires le long des propriétés riveraines », les ministères de l'écologie, de la santé et de l'agriculture préparent un arrêté contraignant et des dispositions obligatoires à prévoir dans les chartes telles que l'établissement de zones non traitées (ZNT) de cinq à dix mètres de large.
Ce revirement va à l'encontre de la volonté du Parlement exprimée il y a moins d'un an, introduit de la confusion entre contrainte et démarche volontaire et complexifie lourdement l'applicabilité de la dynamique de progrès dans les territoires. Le projet d'arrêté fait peser de lourdes contraintes supplémentaires sur les parcelles riveraines de bâti et risque de conduire à des retraits importants de surfaces de production.
Elle lui demande si le Gouvernement souhaite bafouer le vote démocratique et changer ses engagements pris devant le Parlement.



La question a été retirée