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Conditions d'application du droit d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

15e législature

Question orale n° 0894S de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3938

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche la mise en place du service d'accueil des élèves par les municipalités.
La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a instauré un droit d'accueil pour les élèves pendant le temps scolaire, en cas de grève des enseignants. Le code de l'éducation s'est ainsi vu modifié et dispose en son article L.133-4 que « la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école ».
Or, le mode de calcul de ce pourcentage pose question. En effet, il n'est pas clairement indiqué si les enseignants remplaçants qui, en dehors de toute affectation, sont rattachés à une école ou un établissement et y exercent des missions pédagogiques, doivent être pris en compte.
Les considérer uniquement s'ils ont déclaré leur intention de participer à la grève, fausse la valeur du nombre total de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans le dit établissement, et semble injuste aux yeux des communes qui doivent prendre en charge l'accueil des élèves.
Il paraît alors tout à fait incohérent que l'on puisse par exemple obtenir un pourcentage de grévistes supérieur à 100 % dans une même école.
Ainsi, la manière dont ces enseignants sont comptabilisés ou non prête à confusion, et mérite d'être explicitée.
Dans un tel contexte, il lui demande de clarifier le mode de calcul du pourcentage de personnes, dans un établissement donné, ayant déclaré leur intention de participer à une grève, et ainsi de préciser quel personnel est reconnu comme « exerçant des fonctions d'enseignement ».



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 - page 17684

M. Patrick Chaize. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En cette veille d'un nouveau mouvement national de grève qui touchera notamment les enseignants de l'éducation nationale, je m'interroge sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche le service d'accueil des élèves par les municipalités.

Vous n'êtes pas sans savoir les difficultés importantes auxquelles se trouvent confrontés les maires et élus de nos communes – notamment rurales – pour mettre en place l'obligation d'accueil des enfants.

La loi du 20 août 2008 a en effet instauré un droit d'accueil pour les élèves pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants. Le code de l'éducation dispose ainsi, en son article L. 133-4 que « la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école ».

Or le mode de calcul de ce pourcentage pose question. En effet, il n'est pas clairement indiqué si les enseignants remplaçants rattachés à une école ou à un établissement en dehors de toute affectation et y exerçant des missions pédagogiques doivent être pris en compte.

Les considérer uniquement s'ils ont déclaré leur intention de participer à la grève fausse la valeur du nombre total de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans ledit établissement et semble injuste aux yeux des communes qui doivent prendre en charge l'accueil des élèves. Ce faisant, on peut, par exemple, obtenir un pourcentage de grévistes supérieur à 100 % dans une même école, ce qui semble tout à fait incohérent.

La manière dont ces enseignants sont comptabilisés ou non prête à confusion et mérite d'être explicitée. Il est indispensable, madame la secrétaire d'État, de clarifier le mode de calcul du pourcentage de personnes, dans un établissement public donné, ayant déclaré leur intention de participer à une grève et ainsi de préciser quel personnel est reconnu comme « exerçant des fonctions d'enseignement ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Comme vous l'avez souligné, la réglementation est claire : une commune doit mettre en place un service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire située sur son territoire à partir du moment où 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans l'école concernée ont déclaré leur intention de participer à la grève.

S'agissant du périmètre des personnels à décompter, le premier alinéa de l'article L. 133-4 du code de l'éducation précise que « toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » est soumise à une obligation de déclaration préalable de son intention de participer à une grève.

Le principe est que la déclaration préalable n'est obligatoire que pour les « professeurs » dont l'absence prive les enfants du seul adulte qui les a « en charge ». Les personnes qui interviennent dans les classes en présence de l'enseignant ne doivent donc pas être comptées.

En outre, pour simplifier les modes de décompte, les règles suivantes ont été retenues : le décompte se fait exclusivement par agent – l'agent à temps partiel est compté pour un ; le professeur en service partagé est pris en compte dans chaque école dans laquelle il effectue un service d'enseignement ; les directeurs d'école disposant d'une décharge totale d'enseignement ne sont pas décomptés.

Plus globalement, sur cette question du décompte, le ministère de l'éducation nationale continue de travailler, en lien avec les collectivités locales afin de trouver une solution pour tous les élèves concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Il y a un réel besoin de clarification. Une commune ayant une école de dix classes avec deux enseignants remplaçants et un seul professeur ayant déclaré leur intention de faire grève comptera 30 % de grévistes et devra donc mettre en place un système de remplacement, alors qu'il ne manquera qu'un seul enseignant.

Dans certaines écoles, on arrive à des taux dépassant 100 %. Dans le cas que je viens de citer, si tous les enseignants étaient absents, le taux retenu serait de 120 %. L'inspection de l'éducation nationale se permet d'envoyer des courriers expliquant que 120 % des enseignants sont absents… Peut-être faut-il donner des cours de mathématiques pour clarifier les choses et faire en sorte de bien appliquer les principes ?