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Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

15e législature

Question orale n° 0896S de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3938

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par le syndicat des entrepreneurs des territoires de Lot-et-Garonne relatifs à la dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Rendue obligatoire pour les montants supérieurs à 300 euros, le portail informatique complexe décourage à juste titre les professionnels concernés. La non-maîtrise des outils numériques tout comme la subsistance de nombreuses zones blanches en termes de couverture du réseau internet interroge quant au caractère coercitif de ces procédures de télédéclaration.
En outre, lorsqu'un professionnel parvient au bout de la démarche, il est malheureusement fréquent de constater des dossiers incomplets voire erronés.
Elle lui demande si « le droit à l'erreur » voté dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance peut s'appliquer au regard du grand nombre de professionnels impactés.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.