Question de Mme LANFRANCHI DORGAL Christine (Var - Les Républicains-A) publiée le 25/07/2019
Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var.
Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti.
Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision.
Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var.
L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises.
Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 M€ de salaires versés annuellement.
Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air car avant la réforme, l'évaluation et les critères pris en compte permettaient de donner un prix du m2 compris entre 0,30 €/m2 et 1,26 €/m2, soit une moyenne de 0,80 €/m2.
Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.
Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine, un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Elle souhaiterait également l'organisation d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs institutionnels afin de trouver des solutions durables et travailler en parfaite transparence avec les services fiscaux du Var.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var.
Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ils ont débuté à l'échelon départemental en 2010 pour s'achever en 2017.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est visé par cette révision : les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il apparaît que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements et relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans mon département du Var. L'hôtellerie de plein air a un poids économique important au sein de ce département, qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises.
Le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 millions d'euros de salaires versés annuellement.
Mon département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le Syndicat de l'hôtellerie de plein air, car, avant la réforme, l'évaluation et les critères pris en compte aboutissaient à un prix du mètre carré compris entre 0,30 euro et 1,26 euro, soit une moyenne de 0,80 euro par mètre carré.
Après la réforme, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var, la nouvelle base d'imposition serait à multiplier, par rapport à la base actuelle concernant les locaux commerciaux seuls, dans les proportions suivantes : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.
Dans ces conditions, je demande à M. le ministre une réévaluation des valeurs locatives pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer in fine un niveau de taxation adapté et, surtout, conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Je souhaite également que soit organisée une table ronde avec l'ensemble des acteurs institutionnels, afin de trouver des solutions durables et de travailler en parfaite transparence avec les services fiscaux du Var.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du ministère de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis le 1er janvier 2017 et a permis la mise en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative. Ces modalités sont nées après presque quatre années de travaux préparatoires, ce qui était nécessaire au regard de l'ampleur d'une telle réforme.
La valeur locative est déterminée à partir de données individuelles du local professionnel, comme la surface principale et secondaire ou encore la catégorie d'imposition, et de paramètres départementaux, comme le secteur locatif, le tarif au mètre carré ou encore le coefficient de localisation. Tous ces paramètres ont été validés au plus près du terrain par des commissions départementales réunissant des représentants des entreprises et des collectivités territoriales.
Afin de limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l'ancien système d'évaluation, la mise en uvre de la révision au 1er janvier 2017 s'est accompagnée de dispositifs atténuateurs sur la valeur locative et la cotisation de taxe foncière pour rendre soutenable la réforme, avec un dispositif de planchonnement et de plafonnement, de telle manière que les convergences, s'il y a lieu, puissent prendre le temps nécessaire.
Cela étant, pour tenir compte des fortes augmentations de taxe foncière de certains établissements de plein air, situation que vous avez soulignée, les services de la direction générale des finances publiques mènent actuellement un travail d'analyse afin de s'assurer de la correcte évaluation des établissements concernés. En effet, comme vous, nous avons pu constater un certain nombre de variations extrêmement importantes. Cette démarche est en cours : elle est partagée avec la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et elle nous semble de nature à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
Ce travail de clarification, qui est assez technique, prend du temps et nécessite aussi une clarification doctrinale en matière d'établissements en plein air, sera poursuivi dès l'année prochaine par les travaux de mise à jour des secteurs locatifs et des tarifs prévus à l'article 1518 ter du code général des impôts.
Je pense que les travaux menés à la fois sur un plan doctrinal, sur un plan d'évaluation et pour modifier l'article 1518 ter du code général des impôts permettront d'apporter une réponse satisfaisante à la question que vous avez posée et aux préoccupations que vous avez relayées.
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