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Terrains immobilisés par des résidences mobiles dans les communes respectant leurs obligations d'accueil

15e législature

Question écrite n° 11209 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3467

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des communes confrontées à des occupations illégales de terrain alors même qu'elles répondent aux obligations en vigueur sur l'accueil des gens du voyage.

Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil dans leur commune, des élus locaux sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés, en raison d'un manque de places disponibles sur les territoires alentour. Cela est dû au refus des autres communes d'accueillir des résidences mobiles, ou au fait que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne réponde pas aux exigences légales.

Ces occupations ont de nombreuses conséquences, tant pour la commune que pour la population, en termes financiers, culturels et sportifs, notamment lorsque des manifestations doivent être annulées en raison de l'occupation d'un terrain.

Les recours pour mettre fin à ces installations sont longs, les délais de procédure peuvent varier de deux à trois semaines pour libérer le terrain occupé. Ils sont également fastidieux et coûteux pour les communes, d'autant qu'aucune exception n'est prévue dans la loi pour préserver celles qui honorent déjà leurs obligations en termes d'accueil, quand l'EPCI, lui, s'y soustrait.

En conséquence, elle l'interroge sur l'opportunité d'adopter des mesures spécifiques en faveur de ces communes, leur permettant de récupérer rapidement l'usage des terrains immobilisés grâce à une procédure simplifiée, et d'obtenir compensation du préjudice subi.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.