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Protection des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale

15e législature

Question écrite n° 11217 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3452

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers.
En effet, l'agriculture française et européenne est aujourd'hui confrontée à un certain nombre d'importations déloyales. Les chiffres témoignent de cette situation puisque, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %). Parmi ces dernières, 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. En ce sens, chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale doit correspondre strictement aux standards européens de production.
Il demande donc au Gouvernement d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Pour ce faire, la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives pourrait s'avérer nécessaire ; afin d'établir ledit inventaire. Ce dernier devrait être précis et reprendrait tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4210

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés.  Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.