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Mission d'évaluation des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11218 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3474

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission d'évaluation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Dans la Lettre de mission qu'elle leur a adressée le 28 mars 2019, ces deux administrations sont chargées d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures, leur rapport devant être remis pour le mois de juillet 2019. Aujourd'hui, les ESAT permettent un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Les associations de ce secteur s'inquiètent de ce calendrier précipité et d'une course à marche forcée vers l'inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) ne peuvent encore être évalués. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des ESAT, pour les 120 000 personnes handicapées qui sont accompagnées par le travail, et quelles sont ses ambitions pour le secteur protégé dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.