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Transition numérique de l'administration de l'État

15e législature

Question écrite n° 11220 de M. Vincent Delahaye (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3473

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transition numérique de l'administration de l'État.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a acté la transition numérique des administrations. Dans cette loi, le Gouvernement mettait en place un socle interministériel de logiciels libres. Dans cette liste l'on retrouvait de nombreux logiciels libres ayant vocation à remplacer à terme, les logiciels privés usités dans l'administration. Cette transition numérique dans l'administration devait être réalisée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État.

Quatre années plus tard, il s'interroge sur le peu de résultats communiqués par cette direction.

Aujourd'hui plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux et indépendants, en particulier le moteur de recherche Qwant. De tels moteurs de recherche ne collectant pas les données personnelles de leurs utilisateurs ont été qualifiés en 2015 de « Google français » par le ministre de l'économie d'alors, aujourd'hui président de la République.

À l'heure où, via le fonds pour la transformation de l'action publique, le Gouvernement projette de débloquer 700 millions d'euros sur le quinquennat pour opérer la transition numérique de l'action publique, il serait opportun de s'inspirer de l'exemple de ces collectivités.

Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. Il désire en particulier connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6154

La transition numérique des administrations est une priorité du Secrétaire d'État chargé du Numérique. Elle implique des investissements ambitieux et un engagement de chaque ministère au service de la transformation numérique des politiques publiques, du développement des usages numériques, de la création et de l'opération de services numériques, de l'innovation numérique, de l'exploitation du potentiel offert par les données et de la maitrise du système d'information et de communication et des grands projets informatiques de l'État. Améliorer la performance de l'État, conseiller les ministères, soutenir l'innovation, assurer la pleine exploitation de la donnée, animer des partenariats avec les écosystèmes innovants, et contrôler l'exécution des projets de système d'information (SI) de l'État sont au cœur de travail quotidien de la direction interministérielle du numérique et sont autant de manières de parvenir à cet objectif ambitieux qu'est la transition numérique de l'État. Mais si la direction interministérielle du numérique (DINUM) joue le rôle d'aiguillon, de préconisateur, d'investisseur et de conseil, les ministères restent en charge de leur politique métier et sont responsables de leur transformation numérique. Sur nombre de chantiers en cours, la DINUM a produit et communiqué des résultats convaincants, parmi lesquels : l'investissement dans l'amélioration de l'environnement de travail numérique des agents publics et le financement de seize projets ministériels ; le lancement d'un observatoire de la dématérialisation des démarches administratives et l'accompagnement des ministères dans la numérisation de leurs procédures ; l'accélération de France Connect, utilisé désormais par plus de 10 millions de Français ; la définition d'une stratégie pour l'utilisation du cloud public ; le lancement d'initiatives visant à développer l'intelligence artificielle au sein des administrations (via la création d'un Lab IA et le financement du programme Entrepreneurs d'Intérêt Général) ; le cadrage et la sécurisation des trajectoires financières des grands projets informatiques de l'État ; la création d'une application de messagerie sécurisée à destination des agents publics (TCHAP) ; la création de plus de 70 startups d'État (parmi lesquels La Bonne Boîte, qui permet à des demandeurs d'emploi de cibler leurs candidatures en utilisant l'intelligence artificielle, ou encore mes-aides.gouv.fr qui permet aux citoyens de simuler leurs droits aux principales aides sociales) ; la gestion et l'unification du Réseau Interministériel de l'État, raccordant 13 000 sites et plus d'un million d'agents publics à internet. L'ensemble des réalisations de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) pour la période 2017-2018 est détaillé ici : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Bilan_DINSIC_2017-2018.pdf Une nouvelle stratégie (TECH.GOUV) a également été lancée récemment afin d'accélérer la transformation numérique du service public. Cette stratégie, déclinée en 8 missions et 35 actions, vise à développer de nouveaux produits et des services numériques et à renforcer les expertises numériques au sein de l'État. Ses 8 missions sont : LABEL : labelliser des solutions et des outils numériques de qualité pour faciliter leur emploi par les porteurs de projets publics ; IDNUM : construire une identification unifiée pour accéder aux services en ligne, pour les citoyens, les entreprises et les agents publics ; DATA : gérer et maîtriser le cycle de vie de la donnée, de sa collecte à son échange entre administrations ; INFRA : opérer des infrastructures et des services numériques mutualisés (réseau, cloud, outils de travail) ; PILOT : piloter et maîtriser le système d'information de l'État ; TALENTS : professionnaliser la filière numérique de l'État et accompagner les managers pour une meilleure prise en compte des leviers numériques ; FABRIQUE : diffuser et mettre en œuvre la résolution des problèmes par l'innovation, l'expérimentation et l'amélioration continue ; TRANSFO : accompagner la transformation publique par le numérique, en matière de politiques publiques, de relation à l'usager et de qualité des services numériques. L'ensemble de la stratégie, des actions prioritaires mises en œuvre et de leur calendrier est disponible ici : https://numerique.gouv.fr/uploads/TECH-GOUV_2019-2021.pdf Concernant les logiciels libres, le Socle Interministériel du Logiciel Libre (SILL) n'a pas été mis en place par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique mais par la circulaire du 19 septembre 2012 de Jean-Marc Ayrault concernant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. Le SILL ne liste aujourd'hui que des logiciels qui peuvent être installés et dont le code source est publié sous licence libre. À ce titre, la DINUM étudie, dans le cadre de la mission LABEL, l'opportunité d'étendre la portée du SILL au-delà des seuls logiciels installables pour inclure aussi les services en ligne. Dans ce cas, le respect des données des utilisateurs fera certainement partie des critères d'évaluation des services en ligne. S'agissant du soutien du gouvernement au développement de moteurs de recherche nationaux ou européens et notamment QWANT, le Secrétaire d'État chargé du Numérique a annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche QWANT sur les postes de l'administration. Une circulaire viendra préciser exactement le cadre et les actions à appliquer dans les administrations pour mettre en œuvre cette annonce. Cette installation dépend néanmoins des résultats d'un audit technique, de la DINSIC et de l'ANSSI, visant à vérifier le respect effectif des obligations et conditions opérationnelles de sécurité et de respect de la vie privée. Concernant le fonds de 700 millions évoqué, il s'agit du Fonds de transformation de l'Action Publique (FTAP), géré par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget du ministère de l'Économie et des Finances. Ce fonds est principalement destiné aux administrations et non aux entreprises privées. Le FTAP a clôturé cet été un troisième appel à projet. Des nombreux projets ont ainsi été financés comme la création d'une plateforme d'information et de services pour les personnes en situation de handicap, un projet de valorisation et mise à disposition des données de la DGFiP ou encore un projet de transformation numérique du service de santé au travail (dématérialisation du dossier médical et déploiement de la télémédecine). Depuis février 2018, le FTAP compte 63 lauréats, pour un montant total investi de 350 millions d'euros.