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Revalorisation du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

15e législature

Question écrite n° 11226 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3458

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des 2,1 millions de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat.
Malgré des carrières longues, leurs retraites sont souvent peu élevées.
Leurs demandes concernent en priorité la revalorisation des pensions de l'ensemble des retraités en 2020, après cinq années de quasi-gel qui ont détérioré durablement leur pouvoir d'achat. Ils demandent que le montant minimum total de retraites (base et complémentaires), soit porté à 1 300 euros mensuels, soit 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, afin que la valeur « travail » soit prise en compte et que le minimum retraite ne soit pas à un niveau presque égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ils réclament également la suppression de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal correspond à moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple. Ils souhaitent ainsi pouvoir être en mesure d'assumer le coût d'une possible future dépendance.
L'augmentation des pensions de réversion de base de leurs conjoints figure aussi parmi les mesures qu'ils souhaitent voir prises en considération, avec la suppression du mécanisme d'allocation différentielle.
Elle lui demande donc quelles mesures et quelles propositions le Gouvernement entend mettre en place pour que les justes revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité trouvent une réponse appropriée, en intégrant leur souhait de pouvoir enfin être consultés et écoutés.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4915

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Le rapport de la concertation Grand Âge et Autonomie, remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon huit priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d'autonomie dans un triple objectif d'équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mesures issues de la concertation Grand Âge et autonomie, seront inscrites dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance et qui permettra de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l'évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes sera présenté en fin d'année. En ce qui concerne les pensions de réversion, la mise en place du système universel de retraite permettra de créer un nouveau dispositif pour l'attribution des pensions de réversion qui mettra fin aux inégalités actuelles entre les régimes. Le Gouvernement prépare en effet une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite, la revalorisation des pensions et les pensions de réversion ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives et à poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.