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Retraites agricoles

15e législature

Question écrite n° 11229 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3453

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modestie des pensions des retraites agricoles.
Le conseil d'orientation des retraites a publié ses résultats : la retraite moyenne est de 730 euros mensuels pour une carrière complète de non-salarié agricole alors que la moyenne se situe entre 1 600 et 1 800 euros. La situation s'est encore aggravée avec le report de trois mois de la revalorisation des retraites de base au 1er janvier 2019. À cela s'ajoute le blocage de la revalorisation à 0,3 % en 2019. Il lui demande si la future réforme des retraites, dont le principe est d'accéder au régime de retraite universel, prévoit des mesures de rattrapage pour les retraités actuels du secteur agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4379

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans.  Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG a continué au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu a donné lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s'agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il a remis son rapport portant sur la création d'un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase d'écoute des réactions a dès lors été engagée avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, le haut-commissaire a été auditionné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. À l'issue de ces échanges, le Premier ministre précisera le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme.