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Modalités d'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

15e législature

Question écrite n° 11230 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3488

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Plusieurs mesures en matière d'urbanisme nécessitent des mesures d'application. Et notamment, selon le rapport d'information sénatorial n° 542 (2018-2019) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019, l'arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre de la téléprocédure de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'urbanisme par les communes (article 62). Si l'obligation de dématérialisation n'entre en vigueur qu'en 2022, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le cadre réglementaire sera précisé afin de permettre aux collectivités territoriales concernées d'avoir une visibilité précise sur cette obligation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4828

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014), le Gouvernement a souhaité que les usagers puissent saisir l'administration par voie électronique pour toute démarche, dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale, et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique. Dans le domaine de l'urbanisme, ce droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique devait entrer en vigueur le 8 novembre 2018 en application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions de ce même droit concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. De façon cohérente avec l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et codifié à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, le Gouvernement, en modifiant l'annexe de ce décret, a aligné, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique avec celle de l'obligation de la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, au 1er janvier 2022. En effet, il apparaît plus efficient d'appréhender de manière globale la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire du dépôt de la demande jusqu'à l'archivage du dossier en passant par la consultation des services. Sur le plan opérationnel, le ministère chargé de la ville et du logement a fait le choix de développer une solution technique qu'il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l'interopérabilité des différents outils numériques utilisés par les acteurs concernés par l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cela permettra de faciliter l'échange d'informations entre services sur un même dossier. L'article 62 de la loi n° 2018-1021 précise que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ». Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme définira « les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Le contenu de ce texte réglementaire est en cours de définition, et sa publication est envisagée pour le premier semestre 2020. Il doit se nourrir de la démarche de standardisation et de normalisation engagée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales depuis le premier semestre 2019 avec l'ensemble des acteurs impliqués par l'instruction ainsi qu'avec les éditeurs de logiciels utilisés par les collectivités. Les échanges et le partage des données et des documents seront ainsi facilités et parfois automatisés tout au long de l'instruction. Par exemple, la saisine du service en charge du contrôle de légalité et la remontée des statistiques relatives à la construction de logements seront automatisées sans action de la part des collectivités. Pour accompagner cette transition, mener ces travaux en associant l'ensemble des parties prenantes et respecter l'échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement, le 25 avril 2019, en partenariat avec l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». Pour participer à ce réseau et à différents ateliers, une charte est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php/263498?lang=fr