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Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences

15e législature

Question écrite n° 11231 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3465

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dispositions prises et effectives pour accompagner et accueillir les femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences.

Le rapport publié par le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, fin 2018, qui porte sur une évaluation intermédiaire du cinquième plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes, fait apparaître que leur situation avance peu ou pas dans la pratique et ce, malgré les dispositions et l'arsenal juridique développés ces dernières années.

La n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui renforce notamment la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales, des violences vécues pendant leur parcours d'exil, de la traite et la prostitution (articles L. 313-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est trop méconnue et donc peu appliquée.

Elle a pu constater ainsi que le rapport montre que les actions en direction de l'accueil et de l'accompagnement des femmes étrangères et demandeuses d'asile étaient en attente ou non renseignées. Les efforts doivent être renforcés non seulement en ce sens mais surtout sur la prise de mesures concrètes tenant compte des vulnérabilités des femmes étrangères et des demandeuses d'asile en particulier.

Cette évaluation du haut conseil à l'égalité a aussi montré la violation manifeste de la convention d'Istanbul lors de l'enregistrement de demandes d'asile au guichet de la préfecture. En effet, des associations ont attiré l'attention des rapporteurs du haut conseil à l'égalité sur le fait que les demandes de certaines femmes étrangères isolées étaient enregistrées en requérant la présence du conjoint violent.

Par ailleurs, l'accueil, la mise à l'abri, la régularisation et l'accompagnement des femmes demandeuses d'asile qui ont notamment subi des tortures et des violences dans leur parcours d'exil ne sont, semble-t-il, toujours pas d'actualité.

Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions existantes et appliquées à ce jour inscrites dans ce plan interministériel pour respecter la stricte application de l'article 60 de la convention d'Istanbul pour l'octroi du statut de réfugiée lorsque la persécution avancée est fondée sur les violences à l'égard des femmes ainsi que pour garantir l'accueil, l'accompagnement et la mise à l'abri des femmes étrangères victimes de violences.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.