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Application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

15e législature

Question écrite n° 11233 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3486

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. L'article 5 de cette loi prévoyait la publication d'une ordonnance visant à fixer les conditions de création et de fonctionnement, le régime des biens du groupe public constitué par la société nationale SNCF (société nationale des chemins de fer français) et ses filiales, ainsi que les conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et de négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public. Or, cette ordonnance n'a toujours pas été publiée. Il souhaite connaître le délai sous lequel le Gouvernement entend publier cette ordonnance.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.