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Rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports

15e législature

Question écrite n° 11240 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3486

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. L'article 9 de cette loi prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai. Ce rapport n'a toujours pas été remis. Le délai de deux ans qui était prévu est donc largement dépassé. Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rédiger et promulguer ce rapport de la loi n° 2015-1592.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.