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Application de loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

15e législature

Question écrite n° 11241 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3486

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi prévoyait l'adoption de certaines mesures réglementaires par le Gouvernement qui n'ont toujours pas été prises. Ainsi, l'article 2 de la loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. Ce décret n'a toujours pas été pris, tout comme les quatre mesures prévues par l'article 4 tendant à rendre obligatoires des dispositifs de signalement et de limitation des drones. Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend adopter ces mesures d'application de la loi.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6058

L'article 2 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité concernant l'usage des drones civils visait à l'évolution des exigences de formation pour certaines opérations hors vue, jusque-là couvertes par la détention d'une licence civile ou militaire de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur. Or, les projets de règlement européen, qui entreront en vigueur en juillet 2020, ne prévoient pas l'instauration d'une telle licence de télépilote pour les opérations hors vue. Considérant que ces activités représentent une très faible proportion des opérations de drone, que les exigences existantes de formation permettent d'assurer un niveau satisfaisant de sécurité, et afin de ne pas faire peser sur les télépilotes professionnels et sur l'administration la charge d'une formation et d'une évaluation qui auraient été abrogées quelques mois plus tard, il n'a pas été jugé opportun de mettre en œuvre cette disposition avant l'entrée en vigueur, prochaine, des textes européens. L'article 4 de la loi n° 2016-1428 comporte quatre obligations faites aux aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire et qui ne peut être supérieur à 800 grammes d'être équipés de dispositifs : de signalement électronique ou numérique, de signalement lumineux, de signalement sonore en cas de perte de contrôle et enfin de limitation de capacités. Concernant le signalement électronique et lumineux, le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret d'application le 3 juin 2019. Concernant le signalement sonore, les règlements européens pris en application des nouvelles compétences de l'agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), désormais compétente pour tous les aéronefs sans équipage à bord, excluent toute exigence de ce type. L'exigence législative de l'article L. 6214-5 du code des transports s'avère donc contraire au futur droit européen. Ainsi, l'abrogation de cette disposition par voie législative dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours d'examen permet d'assurer la conformité du droit national à la réglementation européenne. Enfin, les dispositions législatives relatives à la limitation de capacités n'ont pas été rendues applicables, dans l'attente des dispositions européennes qui viendront se substituer, sur ce point notamment, au dispositif national. En effet, de telles dispositions sur les limitations de capacité des aéronefs nécessitant un délai d'adaptation suffisant pour les fabricants, il est apparu approprié d'attendre les dispositions européennes, afin de ne pas pénaliser les fabricants ni les utilisateurs avec des standards changeants. Les règlements européens correspondants ont été publiés le 11 juin 2019.