Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/07/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens et les dispositions mis en place pour assurer l'obligation de former l'ensemble des professionnels au contact des femmes victimes de violences.
En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ne semble pas ou peu appliqué alors même qu'il prévoit bien le caractère obligatoire de la formation initiale ou continue, selon les corps de métiers, des professionnels au contact des femmes victimes de violences.
Si des ressources et des outils existent à destination des professionnels exerçant dans différents secteurs de travail sous forme de kits téléchargeables sur le site internet dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, elle s'interroge sur la formation effective de tous les agents travaillant dans la fonction publique ou des structures d'utilité publique ainsi qu'au sein des entreprises privées.
De plus, malgré la circulaire du 8 mars 2018 pour les agents de la fonction publique, et les dispositions prévues par l'article L. 1153-5-1 du code du travail pour prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail et entrées en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus deux cent cinquante salariés il semble que cela soit peu appliqué de même que les moyens d'actions contentieux en entreprise.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement, qui entend faire de l'égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat, va procéder pour créer les conditions de la stricte application de l'article 51 de la loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, de l'article L. 1153-5-1 du code du travail ainsi que de celle de la circulaire du 8 mars 2018 pour les agents de la fonction publique.
C'est un enjeu d'importance puisqu'il s'agit, à la fin de l'année 2019, que tous les professionnels des secteurs publics et privés aient bénéficié d'une formation complète et de qualité assurée par des formateurs qualifiés sur le sujet.
- page 3465
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 03/10/2019
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est le premier pilier de la grande cause nationale du quinquennat dont la formation des professionnels à la spécificité des violences en est un axe fort. La mission interministérielle (MIPROF) placée auprès du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations s'est vue confier à sa création en 2013 l'élaboration d'un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. De nombreux outils pédagogiques ont été réalisés avec les ministères concernés, les instances professionnelles, ordinales, des professionnels de terrain, des experts, etc. Ils couvrent toutes les formes de violences et les domaines professionnels (santé, forces de sécurité, justice, social, fonction publique, transport ). Ces kits pédagogiques composés d'un court-métrage et d'un livret pédagogique sont complétés par des fiches réflexes adaptées aux spécificités de chaque profession, ainsi que des modèles d'écrits professionnels (certificat médical, attestation, trame d'audition). Ces outils, sont téléchargeables sur le site https://stop-violences-femmes.gouv.fr/. Des formations initiales et continues de formateurs (travailleurs sociaux, sages-femmes, policiers et gendarmes, référents urgences et chirurgiens-dentistes, infirmiers) et de professionnels (magistrats, avocats, ) sont organisées en s'appuyant sur ces outils. Concernant particulièrement les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail un kit pédagogique spécifique intitulé « Une femme comme moi » et destiné aux agents des trois versants de la fonction publique a été élaboré en 2018. Dans le droit fil de la circulaire du 9 mars 2018, relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, des formations ont déjà été réalisées dans plusieurs ministères. Les formations de tous les agents publics vont s'intensifier à partir de l'automne 2019. Des modules de formation continue communs aux magistrats et aux officiers de police judiciaire, sur les violences au sein du couple vont être dispensés au niveau déconcentré. Ils s'appuieront sur les outils pédagogiques élaborés par l'ENM avec l'appui du ministère de la justice, et du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Aussi, un outil spécifique à destination des professionnels en lien avec des femmes en situation de handicap est en cours d'élaboration. Ces nouveaux outils seront présentés à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes (25 novembre 2019). Par ailleurs, le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes a lancé en mai 2018 un appel à projets concernant la prévention et la lutte contre les comportements sexistes et violences sexuelles au travail, doté d'un million d'euros qui s'inscrit dans cette dynamique de mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Il cible des actions de prévention et de lutte contre les VSST, en particulier : l'information et la sensibilisation du plus grand nombre ; la formation d'acteurs et d'actrices en entreprises ; la prise en charge des victimes. L'objectif général de l'appel à projets consiste à développer un écosystème national et régional permettant de mieux lutter contre les VSST. Suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs mesures ont été mises en uvre. Parmi les axes du plan relatif à lutte contre les violences sexistes et sexuelle figurait un « guide pratique », celui-ci a été publié le 8 mars 2019, journée internationale des droits des femmes : « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : Prévenir, Agir, Sanctionner ». La formation des professionnels à la prise en charge des victimes de violences est une priorité de l'action de ce gouvernement afin de ne rien laisser passer.
- page 5040
Page mise à jour le