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Engagements d'accueil des opérateurs mobiles virtuels

15e législature

Question écrite n° 11250 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3461

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les orientations qui ont été tracées dans la lettre de cadrage remise à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en perspective des prochaines attributions des fréquences 5G.
En effet, si cette lettre de cadrage évoque la présence de « quatre opérateurs », elle ne dit explicitement rien de la nécessité de prendre des engagements en faveur du maintien d'une animation concurrentielle assurée par les opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
Or, ces MVNO occupent un rôle important dans l'écosystème de la téléphonie mobile avec près de 11 % de parts de marché. Ils contribuent alors tant à la dynamique concurrentielle - comme l'autorité de la concurrence a eu l'occasion de le souligner dans ses deux avis du 30 juillet 2008 et du 21 janvier 2013 – qu'au financement indirect des infrastructures.
En outre, s'il convient de souligner les efforts engagés depuis 1991 par les gouvernements successifs pour que des opérateurs alternatifs émergent et développent le marché dès l'arrivée des fréquences 2G, 3G et 4G, il y a lieu de maintenir cette dynamique voire de l'amplifier avec l'arrivée de la 5G.
Ainsi, fort des enseignements acquis avec le lancement de la 4G, à l'occasion duquel il a fallu près de deux ans pour que les conditions de son accessibilité aient été rendues acceptables, il semble nécessaire que des engagements fermes et précis puissent être inscrits dans les conditions d'obtention des licences en faveur de l'accueil des MVNO.
Ces opérateurs peuvent en effet avoir un rôle important à jouer au regard de leur grand potentiel d'innovations offert par cette nouvelle génération, en particulier face à l'émergence de nouveaux services en faveur des « verticales » de l'économie (acteurs de l'internet des objets (IoT) et agilité des MVNO pour répondre à des besoins spécifiques). Il paraît ainsi nécessaire de libérer ces potentialités et de garantir les conditions d'une animation de la concurrence.
Par conséquent, pour donner la possibilité à la France de développer de nouveaux champions mondiaux, notamment dans l'IoT, il est indispensable de permettre aux opérateurs alternatifs de continuer à jouer pleinement leur rôle d'aiguillon concurrentiel innovant, pour animer le marché de détail au bénéfice des consommateurs, et de permettre à ces opérateurs d'assurer une continuité de services auprès de leurs clients grand public et entreprises.
Au vu de l'enjeu déterminant que ces aspects représentent pour l'innovation, l'emploi et le dynamisme du secteur des télécommunications - y compris dans les territoires moins densément peuplés - il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la volonté du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend traduire l'engagement à accueillir des MVNO dans le cadre du processus d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation des fréquences pour permettre le développement de la 5G.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.