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Fiscalité des dons alimentaires

15e législature

Question écrite n° 11253 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3459

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la fiscalité des dons alimentaires.

Il souligne les inquiétudes des banques alimentaires à propos d'une éventuelle diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pour la défiscalisation des dons en nature qui engendrerait une baisse des dons. En effet, les dons alimentaires représentent la part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire.

Les banques alimentaires constituent un réseau national permettant aux familles ou aux personnes isolées de s'alimenter suffisamment et, pour le seul département du Calvados, où plus d'un habitant sur dix vit sous le seuil de pauvreté, cela représente plus de trois millions de repas distribués chaque année.

Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que la fiscalité sur les dons alimentaires restera stable et incitative et qu'aucune mesure ne viendrait pénaliser ce dispositif fondamental en faveur des plus démunis.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5281

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.