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État de calamité agricole pour la canne à sucre de la Martinique

15e législature

Question écrite n° 11258 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3453

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire reconnaissance de l'état de calamité agricole pour la canne à sucre de la Martinique pour cause de déficit hydrique et d'invasion massive des tonnages par les mauvaises herbes.

La campagne sucrière et rhumière de 2019 s'est déroulée dans de meilleurs conditions que les années précédentes, au niveau de la récolte dans les champs. Cependant, la coupe de la canne, qui dure habituellement entre trois et quatre mois, s'est terminée dans la plupart des bassins canniers à cause de tonnages très faibles par hectare.

Cette diminution du tonnage par hectare va impacter la production de la sucrerie du Galion et des distilleries qui ne réaliseront pas leurs objectifs de production, à cause de ce manque de canne. Ces mauvais rendements agricoles s'expliquent principalement par trois facteurs régulièrement répétés par les professionnels : les mauvaises conditions climatiques des dernières années ; l'absence de moyens de lutte efficace contre les mauvaises herbes qui a impacté les rendements agronomiques ; un déficit hydrique important reconnu par Météo France, qui a commencé dès décembre 2018, ce qui a freiné la croissance des cannes qui ont été coupées plus tardivement cette année-là.

Cette situation de sécheresse intense a comme conséquence une baisse des plants de cannes pour les (re) plantations car les pépinières destinées au renouvellement des parcelles sont très affectées par le manque d'eau et les plants seront donc de mauvaise qualité. En outre, le revenu des producteurs basé sur de bons rendements en canne seront par ricochet en forte diminution.

C'est pourquoi il est primordial selon lui que la culture de la canne soit reconnue en état de calamité agricole. Il demande par conséquent la position du Gouvernement sur cette demande.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5718

En matière de calamité agricole, l'article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que les règles en la matière sont « fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'État ». Ce dispositif est financé intégralement par la solidarité nationale via le ministère des outre-mer qui décide de son intervention sur la base des éléments qui lui sont transmis par le représentant de l'État. Ainsi, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a initié la procédure de constitution de la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole en réunissant un premier comité d'expertise départemental le 8 juillet 2019. Le dossier de reconnaissance de la sécheresse comme calamité agricole devrait être transmis au ministère des outre-mer au plus tard au cours de la seconde quinzaine de septembre 2019.