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Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question écrite n° 11272 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3459

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative en application de l'article L. 242-16 du même code (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Or, ce dispositif s'avère en pratique d'une efficacité relative, puisque les appels perdurent chez les consommateurs en dépit de leur inscription sur cette liste d'opposition. Ainsi 1,4 million de réclamations ont été déposées par 280.000 consommateurs depuis la création de Bloctel. De juin 2016 à décembre 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a tout de même contrôlé 1005 entreprises et mené 714 actions. Se pose parfois la question de l'identification de l'entreprise appelante, certaines sociétés n'hésitant pas à utiliser un logiciel permettant de falsifier le numéro de l'appelant.

En juillet 2018, le Gouvernement a donné mandat à un groupe de travail dédié du conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures qui pourraient être envisagées afin de renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés.

Dans son rapport, rendu public le 22 février 2019, ce groupe de travail évoque plusieurs solutions sans toutefois réussir à se mettre d'accord sur un projet d'avis commun.

Aussi, Il souhaiterait savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les mesures envisagées pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.