Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes.
En 2018, le tarif du gaz a accusé une forte augmentation, à la fois une augmentation de 17% sur le prix de base et de 10% sur l'abonnement.
L'augmentation de ce coût a presque multiplié par deux les charges liées au logement. Or, après avoir été gelé, le prix du gaz devrait de nouveau augmenter en 2019.
A cette augmentation, vient s'ajouter depuis le 1er juin 2019 une hausse de près de 6% du prix de l'électricité, avec une majoration de 1% prévue pour le mois d'août 2019.
Cette augmentation de 85 euros en moyenne pour les foyers chauffant avec cette énergie, préconisée par la commission de régulation de l'énergie (CRE), vient annuler la revalorisation récente de 50 euros du chèque énergie. Son opportunité est remise en cause tant par le médiateur de l'énergie, que par l'Autorité de la concurrence.
Pour les logements collectifs, s'ajoutent les frais de location et de relève des répartiteurs de frais de chauffage et des robinets thermostatiques, ainsi que les fortes variations de charges d'un logement à l'autre qu'ils ont engendrées et qui dépassent parfois 1000 euros de consommation pour un logement par an.
Dans mon département, l'Indre-et-Loire, les locataires de l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat ont ainsi vu la provision de leurs charges mensuelles passer de 48,56 à 80,46 euros, soit pour certaines familles l'équivalent de deux mois de loyer sur l'année. L'ensemble de ces augmentations représente un coût moyen annuel de 400 euros pour un locataire dont la situation est déjà souvent fragilisée.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour diminuer l'impact de la hausse du coût de l'énergie sur le pouvoir d'achat des plus modestes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Initialement, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des tarifs en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par une forte demande d'ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté un risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d'abord décidé de reporter l'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. Pour leur part, les tarifs réglementés du gaz naturel ont baissé de 6,8 % au 1er juillet dernier. S'agissant des ménages les plus fragiles, il faut noter que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également pris plusieurs mesures pour soutenir les travaux de rénovation énergétique qui permettent aux Français de faire baisser leurs factures d'énergie tout en limitant leur impact sur le réchauffement climatique : prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en 2019, augmentation de l'ambition du nombre de rénovations de l'agence nationale de l'habitat de 50 % chez les foyers les plus modestes, mise en place d'une prime renforcée pour le remplacement des chaudières au fioul et des vieilles chaudières au gaz, permettant de réduire à 1 le reste à charge pour les ménages très modestes, poursuite des aides pour l'isolation des combles et des planchers, permettant aussi des offres à 1. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d'offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.
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