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Adaptation de la déclaration sociale nominative aux contrats courts à cheval sur deux mois

15e législature

Question écrite n° 11279 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3487

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du contrat court à cheval sur deux mois tel que rétabli par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

La promulgation dudit texte, en modifiant l'article L. 1242-2 du code du travail, a remis en place la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs.

Les professionnels du monde viticole se sont réjouis de ce vote, épilogue satisfaisant à la suppression du « contrat de vendanges ». Pourtant, il reste des ajustements pour que cette nouvelle règlementation soit pleinement opérationnelle.

Ainsi se pose la question de l'adaptation de la déclaration sociale nominative (DSN)… En effet, produit à partir de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées, ce fichier est un document mensuel.

Alors que se profile la vendange 2019, il paraît important que soit techniquement possible et autorisée une déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois.

Considérant que cette mesure irait dans le sens, d'une part, de la simplification prônée par le Gouvernement et, d'autre part, du vote du Parlement, il lui demande de donner des consignes de diligence à ces services pour rendre pleinement opérationnel le système au plus vite.



En attente de réponse du Ministère du travail.