Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la vidéo-verbalisation dans les communes françaises.
Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.
Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l'État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d'images capturées dans un centre de surveillance urbain (CSU).
Ce décret a donc permis d'augmenter le nombre d'infractions verbalisables « à la volée ». Sauf que pour que cette verbalisation soit valide, elle est conditionnée par le fait d'être captée en temps réel.
Autrement dit, un automobiliste en infraction qui n'est « pas vu » est logiquement « pas pris ». Or on sait que nos forces de l'ordre sont bien assez occupées et ne peuvent pas être partout, et qu'un agent du CSU ne peut démesurément pas visualiser l'ensemble des écrans simultanément.
C'est pour cette raison qu'elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte, d'une part, faire évoluer la réglementation relative à la vidéo-verbalisation en autorisant la relecture dans un laps de temps déterminé ou, a minima, que le législateur fixe un délai relativement court de manière à ne pas fragiliser les procédures en cours. Et elle souhaiterait savoir d'autre part s'il envisage un élargissement de la liste des infractions verbalisables à l'aide de ce type de dispositif en permettant par exemple de punir l'atteinte à la salubrité publique à partir d'une voiture immatriculée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020
Afin de lutter contre les comportements générateurs d'accidentalité sur les routes ou qui en aggravent les conséquences, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des comités interministériels de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et du 9 janvier 2018, d'étendre la liste des infractions au code de la route constatables sans interception, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique, communément appelés radars, ou de caméras de vidéoprotection, et pour lesquelles l'avis de contravention peut être envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en uvre de ces technologies, cette mesure vise à améliorer le respect des prescriptions du code de la route et à diversifier les moyens de lutte contre les causes d'accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d'accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l'ordre et les contrevenants. Conformément aux recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la constatation des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues des caméras. Une évolution du cadre juridique sur ce point n'est donc pas envisagée, mais des travaux sont en cours pour développer des systèmes de vidéoverbalisation assistée par ordinateur pour optimiser le traitement des images par les forces de l'ordre, tout en permettant aux agents d'apprécier avec le discernement nécessaire le contexte de la situation d'infraction captée par les caméras. Le Gouvernement partage l'objectif de verbalisation des auteurs de dépôts illégaux de déchets. Toutefois, le fait que les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l'usage d'un véhicule, et qu'il peut donc y avoir une absence de lien entre l'infraction commise et le véhicule qui apparaît à l'image, constitue un obstacle majeur à l'extension de la liste des infractions constatables sans interception aux atteintes à la salubrité publique. Celle-ci n'est donc pas envisagée.
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