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Réglementation de la vidéo-verbalisation

15e législature

Question écrite n° 11284 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3470

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la vidéo-verbalisation dans les communes françaises.

Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.

Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l'État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d'images capturées dans un centre de surveillance urbain (CSU).

Ce décret a donc permis d'augmenter le nombre d'infractions verbalisables « à la volée ». Sauf que pour que cette verbalisation soit valide, elle est conditionnée par le fait d'être captée en temps réel.

Autrement dit, un automobiliste en infraction qui n'est « pas vu » est logiquement « pas pris ». Or on sait que nos forces de l'ordre sont bien assez occupées et ne peuvent pas être partout, et qu'un agent du CSU ne peut démesurément pas visualiser l'ensemble des écrans simultanément.

C'est pour cette raison qu'elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte, d'une part, faire évoluer la réglementation relative à la vidéo-verbalisation en autorisant la relecture dans un laps de temps déterminé ou, a minima, que le législateur fixe un délai relativement court de manière à ne pas fragiliser les procédures en cours. Et elle souhaiterait savoir d'autre part s'il envisage un élargissement de la liste des infractions verbalisables à l'aide de ce type de dispositif en permettant par exemple de punir l'atteinte à la salubrité publique à partir d'une voiture immatriculée.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.