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Aides versées par les agences de l'eau aux communes

15e législature

Question écrite n° 11285 de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3457

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des aides versées par les agences de l'eau aux communes qui ont fait le choix du maintien communal de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et 2026.
Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, les conseils d'administration de certaines agences de bassin ont décidé d'exclure du système d'aides les communes qui n'ont pas transféré ces compétences à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; pourtant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 accorde aux communes la possibilité de report de ce transfert jusqu'au 1er janvier 2026.
De nombreuses communes rurales ne peuvent réaliser des travaux sur leurs réseaux d'eau et d'assainissement sans aides de l'agence de l'eau, ces travaux n'étant pas éligibles par ailleurs aux aides de l'État (dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR, dotation de soutien à l'investissement local - DSIL, fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT).
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les communes rurales qui n'ont pas transféré la compétence « eau » et « assainissement » à leur EPCI ne se trouvent pas démunies face aux investissements qu'elles doivent réaliser.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.