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Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11286 de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3476

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, présentée par quatre ministères pour mandater l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans cette lettre, sont missionnées les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués.
Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Elle la remercie de sa réponse.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.